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NOS PUBLICATIONS - Points de vue

Afin de rester au plus près de l’actualité économique et de celle de ses clients, 99 Advisory fournit un effort constant de recherche et de compréhension des sujets.

Ces travaux donnent naissance à des publications de trois types :
• 
la rubrique lettres mensuelles se propose d’éclairer l’actualité économique et financière pour mieux anticiper
et maîtriser les risques.
• 

la rubrique points de vue qui constitue une analyse détaillée d’une thématique réglementaire ou métier d’actualité.
La fréquence de publication de nos points de vue est semestrielle.

  •  la rubrique dans la presse reprenant les publications presse écrite lors desquelles le cabinet fut sollicité pour son expertise et sa connaissance des métiers.

Point de vue - Septembre 2017

Point d'étape sur le règlement PRIIPs à 9 mois de son entrée en vigueur
Le Règlement européen PRIIPs n°1286/2014 (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products) a pour principal objectif de permettre aux investisseurs « grand public » de pouvoir comparer facilement les différents types de produits financiers qui leur sont proposés et d’en comprendre les contours.
Dans ce cadre, il vise à :

• Uniformiser l'information précontractuelle remise aux investisseurs de détail non professionnels (au sens de la directive MIFID) à partir d’un Document d’Informations Clés (DIC ou KID en anglais) unique et obligatoire,

• Protéger le consommateur en prévoyant un droit de réclamation et de recours,

• Sanctionner en cas de manquement.

Notons que l’objectif de standardisation et d’homogénéisation des conditions de commercialisation des produits financiers et d’assurance est également porté par les réglementations MIFID et IDD. Cette dernière prévoit d’ailleurs un document d’information standardisé IPID portant sur les produits d’assurance non vie.
Suite au rejet des textes d’application par le Parlement européen, l’entrée en vigueur de PRIIPs a été reportée au 1er janvier 2018.

Les évolutions requises suite au rejet portent essentiellement sur le détail des calculs et le traitement de certaines exceptions, elles ne réduiront pas pour autant le niveau de complexité de la mise en œuvre du projet PRIIPs !

Les acteurs n’ont pas tiré profit du délai supplémentaire et sont encore aux balbutiements de leurs projets de transformation. Pourtant les travaux de finalisation du règlement PRIIPs sont en cours et devraient être présentés dans les jours à venir, ce qui devrait permettre de respecter la nouvelle échéance.

Les acteurs ont donc 9 mois pour faire évoluer leurs processus, outils, flux d’informations, contrats voire même leurs offres...
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Point de vue - Septembre 2017

IDD / DDA: Quels impacts et quels enjeux de mise en conformité ?
La directive européenne n°2016/97 IDD (Insurance Distribution directive) ou DDA (Directive sur la Distribution d' Assurance) a pour objectif la standardisation et l’homogénéisation des conditions de distribution d’assurance et de réassurance au sein de l’Union Européenne. Elle vient compléter la couverture législative avec le Règlement PRIIPs et la directive MIFID 2 relatifs aux instruments financiers, qui définissent le cadre de commercialisation de l’ensemble des produits financiers et d’assurance de l’Union Européenne.
Si PRIIPs et MIFID 2 seront applicables dès janvier 2018, DDA entrera en vigueur le 23 février 2018. À cette date la directive aura été transposée en droit français et les organismes d’assuran ce auro nt d û se mett re en conformité.

Cette directive a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne il y a déjà un an pour remplacer la directive DIA 1. Un grand nombre d’acteurs n’ont pas encore démarré leur projet DDA et priorisent d’autres projets réglementaires dans l’attente des textes de niveau 2. Pourtant, les enjeux et impacts ne doivent pas être minimisés ! La directive prévoit d’ailleurs des sanctions pécuniaires majeures voir le retrait de l’agrément en cas de non conformité. De plus le périmètre du projet de mise en conformité s’avère étendu.

99 Advisory vous conseille un lancement dès à présent de votre projet de mise en conformité à la directive DDA afin de disposer d’un horizon de temps d’un an pour faire évoluer votre gouvernance produit, vos processus de distribution, votre système d’information voir vos contrats et la tarification de vos produits.
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Point de vue - Septembre 2017

Loi Sapin II: Quelle démarche adopter pour mettre en place un dispositif anti-corruption efficace ?
Promulguée en Décembre 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II», entrera officiellement en application à partir du 9 Juin 2017. Via cette loi, la France contraint désormais les entreprises d’envergure à se doter de dispositifs anti- corruption et se met ainsi au niveau des standards internationaux en matière de lutte contre la corruption, en s’inspirant largement de ses très efficaces ainées anglo-saxonnes en la matière (FCPA américain de 1977, Bribery Act britannique de 2010).

Par ailleurs, la loi « Sapin II » renforce l’arsenal réglementaire en officialisant la création de l’Agence Française Anti-Corruption, qui sera notamment chargée de prévenir les faits de corruption ou de trafic d’influence, via un encadrement accru des actions de lobbying. Dotée d’une latitude importante en matière de compétences extraterritoriales, l’AFAC aura la possibilité d’enquêter et de sanctionner les entreprises étrangères, ayant tout ou partie de leur activité en France, et ne respectant pas les principes de lutte contre la corruption. Au-delà de ce volet anti- corruption, la loi Sapin II prend également des dispositions quant à la protection des compagnies d’assurances-vie en cas de menace grave et caractérisée sur le système financier, en conférant de nouvelles compétences au Haut Conseil de la Stabilité Financière.

Enfin, cette loi fait figurer de nouvelles obligations en terme de transparence et d’éthique professionnelle notamment en matière de rémunération des cadres dirigeants*.
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Point de vue - Avril 2017

Loi Sapin II: Quelle démarche adopter pour mettre en place un dispositif anti-corruption efficace ?
Promulguée en Décembre 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II», entrera officiellement en application à partir du 9 Juin 2017. Via cette loi, la France contraint désormais les entreprises d’envergure à se doter de dispositifs anti- corruption et se met ainsi au niveau des standards internationaux en matière de lutte contre la corruption, en s’inspirant largement de ses très efficaces ainées anglo-saxonnes en la matière (FCPA américain de 1977, Bribery Act britannique de 2010).

Par ailleurs, la loi « Sapin II » renforce l’arsenal réglementaire en officialisant la création de l’Agence Française Anti-Corruption, qui sera notamment chargée de prévenir les faits de corruption ou de trafic d’influence, via un encadrement accru des actions de lobbying. Dotée d’une latitude importante en matière de compétences extraterritoriales, l’AFAC aura la possibilité d’enquêter et de sanctionner les entreprises étrangères, ayant tout ou partie de leur activité en France, et ne respectant pas les principes de lutte contre la corruption. Au-delà de ce volet anti- corruption, la loi Sapin II prend également des dispositions quant à la protection des compagnies d’assurances-vie en cas de menace grave et caractérisée sur le système financier, en conférant de nouvelles compétences au Haut Conseil de la Stabilité Financière.

Enfin, cette loi fait figurer de nouvelles obligations en terme de transparence et d’éthique professionnelle notamment en matière de rémunération des cadres dirigeants*.
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Point de vue - 03/04/2017

IDD / DDA: Quels impacts et quels enjeux de mise en conformité ?
La directive européenne n°2016/97 IDD (Insurance Distribution directive) ou DDA (Directive sur la Distribution d' Assurance) a pour objectif la standardisation et l’homogénéisation des conditions de distribution d’assurance et de réassurance au sein de l’Union Européenne. Elle vient compléter la couverture législative avec le Règlement PRIIPs et la directive MIFID 2 relatifs aux instruments financiers, qui définissent le cadre de commercialisation de l’ensemble des produits financiers et d’assurance de l’Union Européenne.

Si PRIIPs et MIFID 2 seront applicables dès janvier 2018, DDA entrera en vigueur le 23 février 2018. À cette date la directive aura été transposée en droit français et les organismes d’assuran ce auro nt d û se mett re en conformité.

Cette directive a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne il y a déjà un an pour remplacer la directive DIA 1. Un grand nombre d’acteurs n’ont pas encore démarré leur projet DDA et priorisent d’autres projets réglementaires dans l’attente des textes de niveau 2. Pourtant, les enjeux et impacts ne doivent pas être minimisés ! La directive prévoit d’ailleurs des sanctions pécuniaires majeures voir le retrait de l’agrément en cas de non conformité. De plus le périmètre du projet de mise en conformité s’avère étendu.

99 Advisory vous conseille un lancement dès à présent de votre projet de mise en conformité à la directive DDA afin de disposer d’un horizon de temps d’un an pour faire évoluer votre gouvernance produit, vos processus de distribution, votre système d’information voir vos contrats et la tarification de vos produits.
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STRATÉGIE
Création d’une Banque d’intermédiation dans la gestion d’actif
Validation du schéma cible...
ORGANISATION
Pilotage d’un projet d’intégration de SI
Formalisation des spécifications fonctionnelles...
CONTRÔLE & RÉGLEMENTATION
Accompagnement des fonctions Conformité-Contrôle-Risques
Délégation de la fonction Conformité...
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